Nature

Textes
(de référence)

Conditions
requises

Refus report
(possibilité de
l'employeur)

Durée (maximale)

Maintien du
salaire
(1)

Droit à
congés payés

Accident
de trajet

C.SS., art. L.411-2,
loi de mensualisation n° 78-
49 du 19/01/78 art.7

Aucune

Non

En fonction
de l'accident

Suivant certaines
conditions

Non

Accident
du travail

C.SS., art. L.411-1, C.trav.,
art. L.122-32-1, loi de men-
sualisation

Aucune

Non

En fonction
de l'accident

Suivant certaines
conditions

Oui
(pendant 1 an)

Accompagnement
d'une personne
en fin de vie

Art. 11 de la loi 99 - 477 du
9/06/99. art. L.225-15 à
L.225-19 du C. trav.

La personne fai-
sant l'objet de
soins palliatifs
doit être un
ascendant, un
descendant ou
une personne par-
tageant le domi-
cile du salarié

Non
(possibilité de
transformer ce
congé en période
d'activité en
temps partiel avec
accord de l'em-
ployeur)

3 mois

Non

Non

Adoption

C.trav art. L.122-25-2,
L.122-26, 26-2 et 3, L.223-4

Aucune

Non

10 semaines
à partir de l'arrivée de
l'enfant

Non
(saut dispositions
conventionnelles)

Oui

Adoption
hors métropole

C.trav., art. L.122-28-10

Agrément

Non

6 semaines
(cumul possible avec
congé précédent)

Non
(sauf dispositions
conventionnelles)

Oui

Adoption : commis-
sion d'agrément des
familles candidates à
l'adoption

Art. 63-2 du C. de la Famille
et de l'Aide sociale

Etre membre de
la commission

Oui
sous certaines
conditions

Temps nécessaire
à la réunion

Non

Non

Allaitement

C.trav., art. L.224-2, R.224-1

Aucune

Non

1 heure parjour

Non
(sauf dispositions
conventionnelles)

Non

Apprentissage
(examen)

C.trav., art. L.117 bis-5, 117-
8- 1

Aucune

Non

5 jours

Oui

Oui

Apprentissage :
(Conseil de
perfectionnement)

Art. R.116-6-1 du C .trav.

Salarié extérieur
au CFA désigné
pour siéger
au Conseil de
perfectionnement

Non

Temps nécessaire
à la réunion

Oui

Oui

Assistance devant
prud'hommes

C.trav., art. L.516- 4 et 3,
R.516- 4 à 7

Désignation par
syndicat repré-
sentatif national

Non

10 heures par mois

Non

Oui

Bilan de
compétences

C.trav., art. L. 931-21 à 25,
R.931-28

Salarié pendant 5
ans dont 12 mois
dans l'entreprise

Oui
sous certaines
conditions

24 heures par action

Oui

Oui

Candidat (élection
parlementaire)

C. trav., art. L.122-24-1à 3

Aucune

Non

20 jours ouvrables
pendant la campagne

Non

Oui

Catastrophes
naturelles

Loi n° 82-600 du 13/07/82.
art. 5 (JO du 14/07/1982)

Résidant ou sala-
rié dans zone
(aide aux
victimes)

Oui
sous certaines
conditions

20 jours en une ou
plusieurs fois

Non

Non

Chômage partiel

C.trav. . art. L.141-10 à
L.141-16, L.351-25, R.141-
3 à R.141-14, R.351-50 à
R.351-53, D.351-3

Fermeture tempo-
raire de l'établis-
serrent ou réduc-
lion temporaire
en-dessous de la
durée de l'horaire
de travail habituel

Absence à l'ini-
tiative de l'em-
ployeur

4 semaines

Non

Non

CHSCT
(Heures
de délégation)

C.trav., art. L.236-7

Etre représentant
du personnel élu
ou désigné

Non

1à 99 sal. : 2 h/mois

100 à 299 : 5 h/mois

300 à 499 : 15 h/mois

500 à 1.499 : 20 h/mois

+ de 1.499 : 20 h ou +

Oui

Oui

Etre représentant
du personnel élu ou
désigné (dans ent.
de 300 sal. et +)

Non

5 jours

Oui

Oui

Collège inter-
entreprises de
Sécurité, de
Santé et des
Conditions de
Travail

C.trav., art. L.235-14

Etre représentant
du personnel élu
ou désigné

Non

Temps nécessaire
(aux réunions)

Oui

Oui

Commission de
Conciliation
(membres)

C.trav., art. L.523- 4 et R.526-
16

Etre désigné par
un syndicat
représentatif au
niveau national

Non

Temps nécessaire

Oui

Oui

Commission
paritaire
(membres)

C.trav., art. L.132-17

Etre désigné par
un syndicat

Suivant
Convention
collective

Temps nécessaire
(aux réunions)

Suivant
Convention
collective

Suivant
Convention
collective

Comité
d'Entreprise (h.
de délégation)

C.trav., art L.434-1

Etre représentant
du personnel élu

Non

20 heures par mois

Oui

Oui

Comité
d'Entreprise
(Commission
économique)

C.trav., art. L.434- 5

Etre R.P. élu et
désigné par le CE
ou le CCE (si +
de 1.000 sal.)

Non

40 heures par an

Oui

Oui

- 50 sal. : 10 h/mois

+ 50 sal. : 15 h/mois

Plus 20 h/mois
si attribution
économique du CE

50 à 150 sal. : 10 h/mois

151 à 500 : 15 h/mois

+ de 500 sal.
20 h/mois

23,30 h - 58,30 h

117 h/trimestre suivant nbre d'habitants

3 j. : enfant moins 16 ans

5 j. : enfant moins de 1 an
ou 3 enfants et plus
de moins de 16 ans

L. n° 78- 49 du 9/01/78 art.4

3 mois
d'ancienneté

4 j. : mariage
du salarié

1 j. : mariage
d'un enfant

3 j. : naissance

2 j. : décès enfant

1 j. : décès parents

1 j. : décès frère

1 j. : décès soeur

1 j. : présélection
militaire

6 ans : Député

9 ans : Sénateur

- 16 semaines :
6 prénatales,
10 postnatales

- 26 semaines (à partir
du 3ème enfant)
8 prénatales,
18 postnatales

- 34 semaines (nais-
sance de 2 enfants)
12 prénatales,
22 postnatales

- 46 semaines (nais-
sance de + 2 enfants)
24 prénatales,
22 postnatales

1 an, renouvelable 2
fois jusqu'au 3ème anni-
versaire de l'enfant

- pour 1 adoption : au
3ème anniversaire de son arrivée

- 1 an pour adoption
enfant + 3 ans et - 16 ans

Accord entre les
parties

2 heures par jour

Avoir effectué des
H.S.

Report suivant
accord

10 h/an : ent. > 500 sal.

15 h/an : entr. > 1.000
sal.

Service national
(appel de la prépara
fion à la défense)

Art. L.122- 20-1 du C.trav.

Hommes nés
après le 31/12/78
et Femmes nées
après le 31/12/82

Non

Une journée

Oui

Oui

Service national
(Dispositif maintenu
jusqu'au 3111212002)

C.trav., art. L.122-18

Salariés
incorporés à
partir du 10/11/97
au service national

Non

10 mois

Non

Non

Service natioanal
(Congé
des réservistes)

Art. L. 122- 24- 5 à L.122- 24-
10 du C. trav.

Salarié ayant
souscrit an
engagement ou
exerçant une
activité
dans la réserve

Non (sauf si l'ab-
sence est supé-
rieure à 5 jours)

5 jours ouvrés par an

Non

Oui

Service national
(Rappel
sous les drapeaux)

Art. L.122- 21 du C. trav.

Salarié astreint au
service prépara-
toire, appelé ou
rappelé au service
à quelque titre
que ce soit

Non

Pas de limitation

Non

Oui

Solidarité
Internationale

C. trav., art. L.225- 9 à 14

12 mois
d'ancienneté
consécutifs
ou non dans
l'entreprise

Oui
sous certaines
conditions

6 mois

Non

Oui

Tribunal
des Affaires de
Sécurité Sociale
(assesseur)

C. SS, art. L.142- 5

Etre salarié
nommé par
le 1er Président de
la Cour d'appel

Non

3 ans

Non

Non

Tribunal des
Affaires de Sécurité
Sociale
(assistance salarié)

C. SS, art. L.142- 8 et R.142-
17 à 20

Aucune

Non

Temps nécessaire

Non

Non

Visites médicales
du travail

C. trav art. R.241-48 à 53

Aucune

Non

Temps nécessaire

Oui

Oui